Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 2 novembre 2026. 5 documents, 1 réunion
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative4 mars 2026
- SénatRenvoi en commission au fond4 mars 2026
- SénatDépôt de rapport27 octobre 2026
- SénatDécision2 novembre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette2 novembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond2 novembre 2026
Documents
Réunions
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