Assemblée nationale · Proposition de loi
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative19 mars 2025
- SénatRenvoi en commission au fond19 mars 2025
- SénatDépôt de rapport6 mai 2025
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée11 mai 2025
- SénatDiscussion en séance publique11 mai 2025
- SénatDécision11 mai 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette12 mai 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond12 mai 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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