Assemblée nationale · Proposition de loi
Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative5 octobre 2009
- SénatRenvoi en commission au fond5 octobre 2009
- SénatDépôt de rapport3 novembre 2009
- SénatDiscussion en séance publique17 novembre 2009
- SénatDécision17 novembre 2009
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette18 novembre 2009
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond18 novembre 2009
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette1 juillet 2012
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond1 juillet 2012
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 novembre 2019
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 novembre 2019
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette7 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond7 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Commentaires
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