Assemblée nationale · Proposition de loi
Modernisation de la transmission d'entreprise
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative6 mars 2018
- SénatRenvoi en commission au fond6 mars 2018
- SénatSaisine pour avis d'une commission15 mai 2018
- SénatDépôt de rapport28 mai 2018
- SénatDépôt de rapport29 mai 2018
- SénatDiscussion en séance publique6 juin 2018
- SénatDécision6 juin 2018
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette7 juin 2018
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond7 juin 2018
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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