Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative22 mai 2025
- SénatRenvoi en commission au fond22 mai 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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