Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
PromulguéeDernière étape : Promulgation d'une loi (Promulgation), le 20 octobre 2026. 7 documents, 1 scrutin, 3 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative26 février 2026
- SénatRenvoi en commission au fond26 février 2026
- SénatDépôt de rapport19 mai 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée26 mai 2026
- SénatDiscussion en séance publique27 mai 2026
- SénatDécision27 mai 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette27 mai 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond27 mai 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur29 septembre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport5 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 octobre 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique11 octobre 2026
- Assemblée nationaleDécision11 octobre 2026
- PromulgationPromulgation d'une loi20 octobre 2026
Documents
Réunions
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