Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative17 décembre 2019
- SénatRenvoi en commission au fond17 décembre 2019
- SénatDépôt de rapport26 janvier 2021
- SénatDiscussion en séance publique8 février 2021
- SénatDécision8 février 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette8 février 2021
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond8 février 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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