Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative14 décembre 2020
- SénatRenvoi en commission au fond14 décembre 2020
- SénatDépôt de rapport2 mars 2021
- SénatDécision10 mars 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 mars 2021
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 mars 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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