Assemblée nationale · Projet de loi
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative9 septembre 2013
- SénatRenvoi en commission au fond9 septembre 2013
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée12 septembre 2013
- SénatDépôt de rapport1 octobre 2013
- SénatDiscussion en séance publique6 octobre 2013
- SénatDécision6 octobre 2013
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette6 octobre 2013
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond6 octobre 2013
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur15 octobre 2013
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 octobre 2013
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 octobre 2013
- Assemblée nationaleDépôt de rapport25 novembre 2013
- Assemblée nationaleRéunion de commission26 novembre 2013
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette10 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond10 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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