Assemblée nationale · Proposition de loi
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Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative21 décembre 2009
- SénatRenvoi en commission au fond21 décembre 2009
- SénatDépôt de rapport6 avril 2010
- SénatDiscussion en séance publique28 avril 2010
- SénatDécision28 avril 2010
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette29 avril 2010
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond29 avril 2010
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette1 juillet 2012
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond1 juillet 2012
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette7 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond7 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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