Assemblée nationale · Proposition de loi
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative12 mai 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond12 mai 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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