Assemblée nationale · Proposition de loi
Fiscalité de la succession et de la donation
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative8 septembre 2019
- SénatRenvoi en commission au fond8 septembre 2019
- SénatDépôt de rapport15 octobre 2019
- SénatDiscussion en séance publique22 octobre 2019
- SénatDécision22 octobre 2019
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette22 octobre 2019
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond22 octobre 2019
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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