Assemblée nationale · Proposition de loi
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Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative20 décembre 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond20 décembre 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur26 mars 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission27 mars 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 avril 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 avril 2024
- Assemblée nationaleDépôt de rapport10 avril 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique29 avril 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique29 avril 2024
- Assemblée nationaleDécision29 avril 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission30 avril 2024
- SénatDépôt d'une initiative en navette1 mai 2024
- SénatRenvoi en commission au fond1 mai 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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