Assemblée nationale · Projet de loi
Département-Région de Mayotte
Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative21 avril 2025
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée21 avril 2025
- SénatRenvoi en commission au fond21 avril 2025
- SénatDépôt de rapport13 mai 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur20 mai 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission21 mai 2025
- SénatDécision26 mai 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette27 mai 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond27 mai 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 juin 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport11 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission12 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique22 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique22 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission23 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique23 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique23 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique24 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique26 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique26 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique26 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique30 juin 2025
- Assemblée nationaleDécision30 juin 2025
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi30 juin 2025
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP30 juin 2025
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur7 juillet 2025
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP7 juillet 2025
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP7 juillet 2025
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP7 juillet 2025
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique8 juillet 2025
- Commission mixte paritaireDécision8 juillet 2025
- Commission mixte paritaireDécision9 juillet 2025
- Saisine du conseil constitutionnel15 juillet 2025
- Conclusion du conseil constitutionnel6 août 2025
- PromulgationPromulgation d'une loi10 août 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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