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N° 1533

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative,

présentée par

Mme Tiffany JONCOUR, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,

députées et députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les centres de rétention administrative (CRA), conçus à l’origine pour retenir temporairement des étrangers en situation irrégulière dans l’attente de leur expulsion, ont vu leur mission profondément dénaturée au fil du temps. Ces structures, qui devaient être des outils d’efficacité pour une gestion maîtrisée des flux migratoires, se sont transformées en lieux où règne une cohabitation explosive entre des étrangers simplement dépourvus de papiers et des ex‑détenus souvent condamnés pour des infractions graves.

Les données récentes mettent en évidence une situation préoccupante : des milliers de personnes sont placées chaque année en rétention administrative, et une grande partie d’entre elles sont des ex‑détenus. Ces derniers, directement transférés des maisons d’arrêt vers les CRA, côtoient des individus dont le seul tort est d’être en situation irrégulière. Une telle configuration engendre une tension extrême, non seulement pour les personnes retenues, mais également pour les personnels chargés de leur encadrement. Cette situation illustre un dysfonctionnement majeur dans l’organisation actuelle des CRA, qui ne garantit ni sécurité ni efficacité.

L’exemple du CRA 2 de Lyon est particulièrement significatif. Le bâtonnier de Lyon a exigé sa fermeture, dénonçant des conditions indignes pour les individus retenus et insupportables pour les agents. Les difficultés rencontrées dans ce centre mettent en lumière des failles graves dans son fonctionnement, liées à la cohabitation forcée entre criminels dangereux et étrangers en situation irrégulière. Cet exemple n’est pas isolé et traduit un problème systémique.

Cette dérive résulte également de choix politiques ayant affaibli la capacité de la France à mener une politique migratoire cohérente. L’abandon du délit de séjour irrégulier a considérablement limité les moyens de contrôle et les possibilités d’expulsion rapide. En conséquence, les CRA ressemblent davantage à des prisons alternatives qu’à des lieux de transition temporaire pour faciliter les reconduites à la frontière.

Pour remédier à cette situation, il est impératif de repenser intégralement le fonctionnement des CRA et de redonner du sens à leur mission initiale. Cela passe par des mesures fortes, qui allient fermeté et pragmatisme. La France doit aussi renouer avec une diplomatie plus ferme pour obtenir des accords efficaces avec les pays d’origine des individus retenus, souvent réticents à réadmettre leurs ressortissants.

Nous proposons donc une réforme en profondeur basée sur une séparation claire des profils des personnes retenues, en créant deux catégories distinctes de centres : d’une part, des CRA réservés aux étrangers en situation irrégulière n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale, répondant à des conditions de sécurité normales ; d’autre part, des centres dédiés aux ex‑détenus étrangers, dont le profil justifie des mesures de sécurité renforcées.

Cette réorganisation devra également s’accompagner d’une consolidation des moyens humains et matériels alloués à ces structures. Il est essentiel d’assurer des conditions de travail dignes et sécurisées pour le personnel, tout en respectant les droits fondamentaux des individus retenus.

Enfin, nous appelons à une révision de notre arsenal juridique et administratif. Cette réforme est essentielle pour restaurer la crédibilité de notre politique migratoire, renforcer la sécurité sur notre territoire et garantir le respect des valeurs qui doivent guider l’action publique.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le rapport public thématique de la Cour des comptes sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière,

Vu le rapport de la Cour des comptes intitulé « La rétention des étrangers en situation irrégulière »,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses dispositions relatives aux centres de rétention administrative,

Considérant que les centres de rétention administrative ont pour vocation exclusive de retenir temporairement les étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ;

Considérant que l’organisation actuelle des centres de rétention administrative engendre des tensions extrêmes en raison de la cohabitation entre des étrangers simplement en situation irrégulière et des ex‑détenus condamnés pour des infractions graves ;

Considérant que cette situation compromet la sécurité des individus retenus et du personnel chargé de leur encadrement ;

Considérant l’impératif de recentrer les centres de rétention administrative sur leur mission première et de renforcer l’efficacité des procédures d’éloignement ;

Considérant la nécessité de rétablir le délit de séjour irrégulier afin de doter les forces de l’ordre d’un outil efficace pour la mise en œuvre des expulsions ;

Invite le Gouvernement à :

Procéder à une réforme des centres de rétention administrative afin de créer deux catégories distinctes de centres :

– des centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière n’ayant pas fait l’objet de condamnations pénales ;

– des centres de rétention administrative sécurisés spécifiques aux étrangers en situation irrégulière ayant été condamnés par la justice ;

Renforcer les moyens humains et matériels alloués aux centres de rétention administrative afin de garantir :

– des conditions de travail dignes et sécurisées pour les personnels ;

– un encadrement adapté des individus retenus, conforme aux exigences de sécurité publique et de respect des droits fondamentaux ;

Mener une action diplomatique renforcée auprès des pays d’origine des étrangers en situation irrégulière, afin d’obtenir des accords de coopération facilitant et accélérant leur réadmission.

Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative

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