Assemblée nationale · Projet de loi
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative12 octobre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond12 octobre 2023
- SénatDépôt de rapport4 décembre 2023
- SénatDécision13 décembre 2023
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette14 décembre 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 décembre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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