Assemblée nationale · Proposition de loi
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 7 octobre 2026. 1 document, 4 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 octobre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 octobre 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur15 septembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 septembre 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique7 octobre 2026 → 7 octobre 2026 · 3 fois
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