Assemblée nationale · Proposition de loi
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative18 juillet 2022
- SénatRenvoi en commission au fond18 juillet 2022
- SénatDépôt de rapport11 avril 2023
- SénatDiscussion en séance publique1 mai 2023
- SénatDécision1 mai 2023
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette1 mai 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond1 mai 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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