Assemblée nationale · Autre
Plein exercice des libertés locales
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative28 juillet 2020
- SénatRenvoi en commission au fond28 juillet 2020
- SénatDiscussion en séance publique19 octobre 2020
- SénatDécision19 octobre 2020
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette20 octobre 2020
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond20 octobre 2020
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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