Assemblée nationale · Proposition de loi
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative2 décembre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond2 décembre 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur21 janvier 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission22 janvier 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport28 janvier 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission29 janvier 2025
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée2 février 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission5 février 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique5 février 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique5 février 2025
- Assemblée nationaleDécision5 février 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette5 février 2025
- SénatRenvoi en commission au fond5 février 2025
- SénatDépôt de rapport18 mars 2025
- SénatDécision24 mars 2025
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi25 mars 2025
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP25 mars 2025
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur31 mars 2025
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP31 mars 2025
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP31 mars 2025
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP31 mars 2025
- Commission mixte paritaireDécision2 avril 2025
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique7 avril 2025
- Commission mixte paritaireDécision7 avril 2025
- Saisine du conseil constitutionnel9 avril 2025
- Saisine du conseil constitutionnel13 avril 2025
- Conclusion du conseil constitutionnel6 mai 2025
- PromulgationPromulgation d'une loi11 mai 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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