Assemblée nationale · Projet de loi
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative4 mars 2025
- Assemblée nationaleEtude d'impact4 mars 2025
- Assemblée nationaleAccord international4 mars 2025
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée4 mars 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond4 mars 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur25 mars 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission26 mars 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport13 mai 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission14 mai 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique21 mai 2025
- Assemblée nationaleDécision21 mai 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette21 mai 2025
- SénatRenvoi en commission au fond21 mai 2025
- SénatDépôt de rapport1 juillet 2025
- SénatDécision9 juillet 2025
- PromulgationPromulgation d'une loi20 juillet 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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