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N° 2749

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2026.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Thomas PORTES, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Je vais te tirer une balle dans la tête », déclare un agent de police, son arme dirigée vers Nahel Merzouk, alors que le véhicule est à l’arrêt, tandis qu’un second agent lance, dans le même temps : « Shoote‑le ».

Ces propos, enregistrés lors des faits survenus le 27 juin 2023 à l’occasion d’un contrôle routier, constituent des éléments factuels éclairant les conditions dans lesquelles est intervenu l’usage de la force ayant conduit à une issue létale.

La procédure judiciaire ouverte à la suite de ces faits, initialement qualifiés de meurtre et renvoyés devant la cour d’assises, a été requalifiée, par un arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 5 mars, en « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Ces faits doivent être appréciés à l’aune des principes qui encadrent l’exercice de la force publique, au premier rang desquels l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la force publique est instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

Il en découle que l’usage de la force par les agents dépositaires de l’autorité publique doit répondre à des exigences strictes de nécessité, de proportionnalité et de légalité.

Dans ces conditions, lorsque cet usage entraîne la mort, il appartient à l’autorité judiciaire d’en apprécier les circonstances avec une rigueur particulière, tant au regard de la qualification retenue que du respect des principes fondamentaux garantis par l’État de droit.

Cette situation doit également être replacée dans un contexte plus large, dès lors que, rapporté à la population, le nombre de décès consécutifs à des interventions policières en France fait l’objet d’alertes récurrentes ; ainsi, M. Sebastian Roché relevait en 2022 que « ces vingt dernières années, la police française est celle qui a tué le plus de citoyens en Europe ».

Des morts qui ne sont pas des faits divers mais un phénomène systémique

Les faits se multiplient et dessinent une trajectoire claire.

Nahel, 17 ans, a été tué à bout portant lors d’un contrôle routier. Adama Traoré est mort après une interpellation d’une extrême brutalité. Cédric Chouviat a succombé à une clé d’étranglement. Rémi Fraisse a été tué par une grenade offensive. Mohamed Bendriss est mort après un tir de LBD. Kyllian Samathi est décédé après des décharges répétées de taser. Dylan Itoua est mort à la suite d’un plaquage au sol. El Hacen Diarra est mort en garde à vue après avoir crié qu’on l’étranglait.

Ces violences ne sont ni des accidents ni des bavures isolées. Elles s’inscrivent dans un système où l’usage disproportionné de la force se banalise et où les sanctions restent insuffisantes, voire inexistantes.

Entre 1977 et 2022, 861 personnes sont mortes en France lors d’interventions d’agents de la police et de la gendarmerie nationales. Derrière ce chiffre, il y a des vies brisées, des familles détruites, des quartiers marqués à jamais. Parmi ces victimes, 489 ont été tuées par arme à feu, soit 57 %. Parmi celles‑ci, 275 n’étaient pas armées, constituant ainsi la majorité.

La moitié de ces personnes avait moins de 27 ans. Parmi elles, 86 étaient mineures. Ce sont des jeunesses fauchées, souvent issues des quartiers populaires, qui paient le prix le plus lourd.

Depuis 2020, la situation s’aggrave. L’année 2024 est l’une des plus meurtrières depuis au moins quinze ans, avec 54 morts recensés. Elle est notamment marquée par les révoltes en Kanaky–Nouvelle‑Calédonie, au cours desquelles sept Kanaks ont été tués par balles. Parmi les cas recensés, 80 impliquent des agents qui n’étaient même pas en service, ce qui révèle une extension inquiétante de l’usage de la violence légitime en dehors de tout cadre strict.

Une France qui se distingue par le pire en Europe

Entre 2020 et 2022, au moins 488 personnes sont mortes lors d’interventions policières ou en garde à vue dans treize pays de l’Union européenne. La France arrive en tête de ce sinistre classement, devant l’Irlande, l’Espagne et l’Allemagne.

Ce constat est accablant pour un pays qui prétend être la patrie des droits de l’homme. Il révèle une dérive profonde de l’usage de la force publique.

Depuis 2017 : l’évolution du cadre juridique et ses conséquences sur les décès liés à l’action policière

Le nombre de personnes non armées tuées par balles a connu une augmentation particulièrement préoccupante. En l’espace de deux ans, il est passé de 5 en 2021 à 13 en 2022, soit plus du triple de la moyenne observée au cours de la décennie précédente. Une telle évolution, d’une ampleur significative, s’explique principalement par la multiplication des tirs visant des véhicules en fuite, dont la fréquence s’est nettement accrue.

Une telle dynamique ne saurait être regardée comme conjoncturelle ou fortuite. Elle s’inscrit dans un cadre normatif précis, issu de choix législatifs déterminés. En 2017, sous la présidence de François Hollande, la loi dite « Cazeneuve » a profondément modifié les règles d’usage des armes, notamment par l’introduction de l’article L.435‑1 du code de la sécurité intérieure.

Ce dispositif, adopté dans un contexte de forte pression des organisations syndicales policières, a élargi les conditions dans lesquelles les agents de la police et de la gendarmerie nationales peuvent faire usage de leurs armes, en autorisant notamment les tirs lorsque « les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».

Les effets de cette évolution ont été immédiats et durables. Dès 2017, le nombre de tirs a augmenté de plus de 50 %. Entre 2017 et 2022, le nombre de décès consécutifs à des tirs sur des véhicules a été multiplié par près de cinq par rapport à la période précédente. L’année 2022 a ainsi été marquée par un niveau inédit, avec 13 personnes tuées à la suite de refus d’obtempérer lors de contrôles routiers en France. Aujourd’hui, près de 60 % des tirs policiers visent des véhicules en mouvement. Ainsi, ce qui est présenté comme un encadrement juridique de l’usage des armes apparaît, dans ses effets, comme un élargissement substantiel du recours à la force létale, qui a transformé en profondeur les pratiques et aggravé les risques mortels. À ce titre, de nombreux collectifs et associations de défense des droits humains, tels que le collectif « L.435‑1 m’a tué » ou la Ligue des droits de l’homme, appellent désormais à l’abrogation de ce dispositif.

Un racisme systémique qui tue

Un quart des décès survenant dans le cadre de l’action de la police intervient lors de contrôles d’identité. Or, comme l’a établi la Défenseure des droits, les jeunes hommes « perçus comme noirs ou arabes » ont « une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés » et connaissent « des relations plus dégradées avec les forces de l’ordre » que le reste de la population.

Cette réalité met en évidence l’existence d’un système de contrôle discriminatoire, qui expose de manière accrue certaines catégories de la population à une violence d’État. Elle caractérise un phénomène de racisme systémique, reconnu au plus haut niveau, qui ne relève pas d’une simple perception mais d’un fait documenté et juridiquement établi.

Dans une décision du 11 octobre 2023, le Conseil d’État a ainsi reconnu l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires ne pouvant être regardées comme des cas isolés, tout en soulignant leurs effets particulièrement dommageables sur les personnes concernées. Dans une seconde décision, il a en outre enjoint au Ministre de l’Intérieur de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’obligation d’identification des agents de la police et de la gendarmerie nationales.

Cette reconnaissance a été confirmée à l’échelle européenne. Le 26 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a, pour la première fois, condamné la France pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires, subis par un jeune homme de 21 ans.

De même, trois jours après la mort de Nahel Merzouk, l’Organisation des Nations unies, par la voix de Mme Ravina Shamdasani, porte‑parole du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, a demandé à la France de « s’attaquer sérieusement aux problèmes profonds du racisme et de la discrimination dans les forces de police ».

Les violences policières ne relèvent pas de faits isolés ou aléatoires mais s’inscrivent dans des logiques de discriminations structurelles, qui exposent de manière disproportionnée certaines populations.

La responsabilité de l’armement dans les morts liées à l’action policière

La question de l’armement utilisé dans les opérations de maintien de l’ordre constitue un enjeu central qui justifie pleinement la création d’une commission d’enquête parlementaire, tant au regard des conséquences humaines que des défaillances structurelles déjà relevées par des instances internationales. À plusieurs reprises, ces dernières années, la France a été mise en cause pour l’usage d’armes présentant un caractère potentiellement létal. En 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour la mort de Rémi Fraisse, tué en octobre 2014 par l’explosion d’une grenade offensive OF‑F1 lancée par un gendarme mobile. Dans sa décision, la Cour rappelle la gravité extrême du recours à des armes de guerre dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, estimant que « le niveau de protection requis » face à une « force potentiellement meurtrière » n’a pas été garanti. Elle souligne des « lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable » ainsi que des « défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations » de gendarmerie. La Cour relève en outre que la France était le « seul pays à utiliser de pareilles munitions », des grenades offensives OF‑F1 d’une « dangerosité exceptionnelle », et juge leur recours « problématique », notamment en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis prévoyant a minima une formation sur leur dangerosité, sur les dommages susceptibles d’être occasionnés et sur le respect des distances de sécurité.

Par ailleurs, l’usage d’autres armes, telles que les lanceurs de balles de défense (LBD), fait également l’objet de critiques convergentes. Dès 2019, Mme Dunja Mijatović, autorité indépendante du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect des droits fondamentaux dans les États membres, alertait sur le nombre et la gravité des blessures occasionnées par ces armes lors des manifestations, notamment celles des Gilets jaunes, et appelait à leur suspension immédiate. Les conséquences de leur utilisation demeurent particulièrement préoccupantes : en juin 2023, Mohamed Bendriss, âgé de 27 ans, est décédé d’un arrêt cardiaque après avoir été touché en pleine poitrine par un tir de LBD.

Ces éléments, concordants et documentés, imposent que la représentation nationale se saisisse pleinement de la question de l’armement dans le maintien de l’ordre. La commission d’enquête pourra en examiner les doctrines d’emploi, la formation, les chaînes de commandement et les mécanismes de contrôle, afin d’en évaluer la conformité aux exigences de protection de la vie et de l’intégrité physique.

Faire la lumière pour rompre avec l’impunité

Face à la multiplication des décès liés à l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales, la représentation nationale ne peut rester spectatrice. Il lui revient d’exercer pleinement sa mission de contrôle.

La commission d’enquête est, à cet égard, un outil essentiel pour formuler des propositions utiles, éclairer la représentation nationale et identifier les évolutions nécessaires afin de prévenir ces drames et garantir le respect des droits fondamentaux.

Aucune démocratie digne de ce nom ne saurait tolérer que l’action policière conduise à la mort lors de contrôles, d’interpellations ou de manifestations. Aucune République ne peut accepter que certaines vies soient exposées, traitées ou protégées différemment.

La création de cette commission d’enquête est une exigence politique et démocratique : établir la vérité, rendre justice et reconstruire une force publique réellement au service de toutes et tous.

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proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° D’évaluer le lien entre l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales et les décès ;

2° De recenser les cas de décès et d’en détailler les circonstances ;

3° D’analyser les causes notamment au regard de l’usage de la force, des techniques d’intervention, des conditions de prise en charge et de toute défaillance éventuelle ;

4° D’évaluer les doctrines d’emploi de l’arme ainsi que les pratiques professionnelles ;

5° D’évaluer les modalités de contrôle et d’enquête ;

6° De proposer toute modification du cadre juridique, ainsi que de la doctrine d’emploi de l’arme afin d’éclairer le Parlement sur les évolutions nécessaires pour prévenir les décès liés à l’activité des agents de la police et de la gendarmerie nationales.

[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Mme Shéhérazade BENTORKI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

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