Assemblée nationale · Proposition de loi
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 28 octobre 2026. 2 documents, 3 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative11 mai 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 mai 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur12 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport20 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission21 octobre 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique28 octobre 2026 → 28 octobre 2026 · 2 fois
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