Assemblée nationale · Scrutin
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
- Pour 191
- Contre 2
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN43 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR40 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP34 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC16 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT8 pour, 1 contre, 0 abstention
- Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI5 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention