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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5740 · 26 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

63 pour · 2 contre · 3 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 63
  • Contre 2
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP13 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EPR11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 1 abstention
  • AD1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 1 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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