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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4660 · 5 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

41 pour · 115 contre · 26 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 41
  • Contre 115
  • Abstention 26

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 51 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 27 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP27 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC3 pour, 0 contre, 24 abstentions
  • Dem0 pour, 19 contre, 0 abstention
  • EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention

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