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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin n° 3045 · 10 juillet 2025 · adopté

ADOPTÉ

46 pour · 32 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 46
  • Contre 32
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 12 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem5 pour, 3 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 5 contre, 1 abstention
  • HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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