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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin n° 2199 · 28 mai 2025 · rejeté

REJETÉ

46 pour · 49 contre · 20 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 46
  • Contre 49
  • Abstention 20

Décomposition par groupe

  • RN30 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP1 pour, 0 contre, 19 abstentions
  • EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • SOC6 pour, 10 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • Dem2 pour, 3 contre, 0 abstention
  • DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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