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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4090 · 20 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

181 pour · 4 contre · 5 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 181
  • Contre 4
  • Abstention 5

Décomposition par groupe

  • RN61 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC36 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR23 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem4 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • HOR5 pour, 1 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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