Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 53
- Contre 57
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 38 contre, 0 abstention
- LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC14 pour, 2 contre, 0 abstention
- EPR6 pour, 5 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 9 contre, 0 abstention
- Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 3 abstentions
- DR2 pour, 0 contre, 1 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention