Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 41
- Contre 84
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 42 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 22 contre, 0 abstention
- LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention