Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- Pour 60
- Contre 18
- Abstention 13
Décomposition par groupe
- HOR23 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 16 contre, 0 abstention
- RN13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 7 abstentions
- SOC0 pour, 0 contre, 6 abstentions
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention