Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 2
- Contre 50
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention