Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 39
- Contre 64
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN37 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 17 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 15 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 3 contre, 4 abstentions
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention