Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 34
- Contre 38
- Abstention 48
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 41 abstentions
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- EPR14 pour, 1 contre, 1 abstention
- SOC0 pour, 9 contre, 2 abstentions
- DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 0 contre, 1 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention