Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 36
- Contre 9
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP2 pour, 5 contre, 0 abstention
- RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 2 abstentions
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention