Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 28
- Contre 15
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- EPR11 pour, 2 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
- RN9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 4 abstentions
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention