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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 5073 · 15 janvier 2026 · adopté

ADOPTÉ

39 pour · 24 contre · 50 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 39
  • Contre 24
  • Abstention 50

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 0 contre, 45 abstentions
  • EPR20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 7 contre, 2 abstentions
  • DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 2 abstentions
  • HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 1 abstention

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