Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
- Pour 62
- Contre 52
- Abstention 13
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 49 contre, 0 abstention
- SOC23 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR12 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 13 abstentions
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention