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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin n° 5558 · 19 février 2026 · rejeté

REJETÉ

49 pour · 67 contre · 1 abstention · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 49
  • Contre 67
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN26 pour, 0 contre, 1 abstention
  • EPR5 pour, 14 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 16 contre, 0 abstention
  • DR10 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 5 contre, 0 abstention
  • Dem2 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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