Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 1
- Contre 103
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 41 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 4 contre, 1 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 2 abstentions
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention