Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 28
- Contre 32
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN1 pour, 14 contre, 3 abstentions
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention