Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 28
- Contre 73
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 30 contre, 0 abstention
- EPR21 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention