Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 30
- Contre 17
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 16 contre, 0 abstention
- LFI-NFP9 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 0 contre, 4 abstentions
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention