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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4587 · 5 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

171 pour · 63 contre · 28 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 171
  • Contre 63
  • Abstention 28

Décomposition par groupe

  • RN59 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR1 pour, 46 contre, 1 abstention
  • SOC45 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 24 abstentions
  • EcoS18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 13 contre, 2 abstentions
  • HOR15 pour, 0 contre, 1 abstention
  • DR15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT7 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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