Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 65
- Contre 41
- Abstention 52
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 48 abstentions
- EPR21 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 26 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 15 contre, 0 abstention
- HOR12 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem10 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 1 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention