Assemblée nationale · Scrutin
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 48
- Contre 29
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN23 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR17 pour, 3 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 15 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention