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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 3511 de Mme Arrighi et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 3972 · 19 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

197 pour · 53 contre · 5 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 197
  • Contre 53
  • Abstention 5

Décomposition par groupe

  • RN91 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR1 pour, 32 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP29 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR13 pour, 4 contre, 1 abstention
  • Dem3 pour, 7 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 5 contre, 2 abstentions
  • LIOT8 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI2 pour, 2 contre, 1 abstention
  • UDR2 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 1 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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