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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4477 · 3 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

95 pour · 130 contre · 12 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 95
  • Contre 130
  • Abstention 12

Décomposition par groupe

  • RN69 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 38 contre, 1 abstention
  • SOC0 pour, 33 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 25 contre, 0 abstention
  • DR16 pour, 1 contre, 0 abstention
  • Dem2 pour, 11 contre, 1 abstention
  • HOR2 pour, 2 contre, 9 abstentions
  • EcoS0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 4 contre, 1 abstention
  • NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention

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