Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 38
- Contre 15
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- LFI-NFP13 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- SOC8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention